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Qui peut accéder à un Digital Battery Passport ? Point d'étape, l'acte sur les droits d'accès n'étant toujours pas finalisé.

4 days ago
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Voici ce qu'il faut savoir pour être prêt pour l'échéance.

A snapshot of an industrial battery


Chaque passeport batterie doit montrer des données différentes à des publics différents : certains champs sont publics, d'autres réservés aux parties ayant un intérêt légitime, d'autres encore réservés aux autorités. La réglementation européenne sur les batteries (EU Battery Regulation, 2023/1542) le prévoit à l'article 77. Ce qu'elle ne dit pas encore, dans sa forme définitive, c'est précisément qui compte comme partie ayant un intérêt légitime, ce que chacune peut voir, et jusqu'où elle peut télécharger, partager ou réutiliser ces données.


Cet écart compte plus qu'il n'y paraît. Les droits d'accès ne sont pas une étiquette ajoutée à la fin d'un projet de génération de passeport. Ils déterminent comment le modèle de données d'un passeport est structuré, comment les utilisateurs sont authentifiés, et quels champs sont séparés de quel public, dès le départ. Un fabricant qui attend le texte définitif avant de décider comment structurer son accès choisit de reconstruire cette partie du programme plus tard, plus près de l'échéance, pas plus tôt.





Digital Battery Passport : ce que prévoit la réglementation, sur le papier

L'article 77 du règlement européen sur les batteries définit trois niveaux d'accès aux données du passeport batterie, correspondant à des publics et des besoins différents :

  • Le grand public. Certaines informations sont accessibles à tous, notamment les caractéristiques générales de la batterie, ses performances, sa durabilité et les informations de durabilité prévues par l'annexe XIII du règlement.

  • Les personnes ayant un intérêt légitime. Réparateurs, remanufacturiers, opérateurs de réaffectation (repurposing), recycleurs et acheteurs de batteries peuvent accéder à certaines données restreintes, dans la mesure nécessaire à leurs activités. Le projet d'acte prévoit également des droits spécifiques pour les centres de formation et certains opérateurs de traitement des déchets.

  • Les autorités et organismes compétents. Les organismes notifiés, les autorités de surveillance du marché et la Commission européenne disposent d'un accès aux informations nécessaires à leurs missions de contrôle et de vérification de la conformité.

Pour rendre cette distinction opérationnelle, l'article 77(9) impose à la Commission européenne d'adopter un acte d'exécution précisant quelles personnes remplissent les conditions d'un intérêt légitime, à quelles catégories de données elles peuvent accéder et dans quelles conditions elles peuvent les télécharger, les partager, les publier et les réutiliser.

Ce qui manque encore

L'article 77(9) fixait au 18 août 2026 la date limite d'adoption de cet acte d'exécution. Cette échéance est désormais dépassée.


La Commission a toutefois fait avancer le dossier : un projet d'acte d'exécution sur les droits d'accès aux données du passeport batterie a été publié le 19 octobre 2026 pour consultation publique, clôturée le 16 novembre.


Le projet précise les catégories de personnes ayant un intérêt légitime et les informations auxquelles chacune peut accéder. Il prévoit notamment des droits spécifiques pour les réparateurs, remanufacturiers, opérateurs de réaffectation, recycleurs, acheteurs de batteries et centres de formation. Il encadre également les possibilités de téléchargement, de partage et de publication des données, avec des restrictions destinées à protéger les informations commercialement sensibles.


La Commission prévoit actuellement une adoption au quatrième trimestre 2026. Cette échéance reste indicative : le texte doit encore être finalisé et adopté selon la procédure réglementaire applicable.


Une partie de l'infrastructure technique est déjà en place. Les deux dernières normes européennes relatives à l'authentification et à la gestion des droits d'accès des passeports numériques (EN 18246 et EN 18239) ont été publiées en septembre 2026. Elles complètent les six autres normes de la série, dont les références ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.


Le registre européen des Digital Product Passports est également opérationnel depuis le 20 juillet 2026. Il s'agit toutefois d'un dispositif distinct de l'acte d'exécution sur les droits d'accès.

Ce qui reste à finaliser, c'est donc le cadre détaillé qui détermine qui peut accéder aux données restreintes d'un passeport batterie, pour quels usages et dans quelles conditions.


Rien de tout cela ne reporte l'obligation elle-même. Le passeport batterie numérique devient obligatoire à partir du 18 février 2027 pour les batteries de véhicules électriques, les batteries de moyens de transport légers (LMT) et les batteries industrielles de plus de 2 kWh mises sur le marché ou mises en service dans l'Union européenne.


Pourquoi c'est une décision d'architecture

Les droits d'accès déterminent trois choses qu'un projet de passeport doit trancher tôt : comment les champs de données sont regroupés et séparés, comment chaque public est authentifié avant de voir les données restreintes, et jusqu'où ce public peut aller une fois l'accès obtenu - consulter, télécharger, ou partager plus loin.


Un projet qui traite le contrôle d'accès comme un réglage à configurer une fois les règles définitives finit par faire ce travail de configuration dans les semaines précédant l'échéance, sous pression, contre un texte qui peut encore changer dans ses détails finaux. Un programme qui structure ses données de passeport par public dès le départ, en s'appuyant sur les catégories d'accès déjà stables dans la réglementation elle-même, s'adapte à l'acte d'exécution final au lieu d'être reconstruit par lui.


Comment Tilkal structure cela dès aujourd'hui, sans attendre le texte définitif

Tilkal intègre un contrôle d'accès par rôle à chaque passeport batterie numérique, avec une gestion granulaire des droits au niveau des blocs de données et des champs. Cette architecture s'appuie sur les trois catégories d'accès déjà définies par la réglementation : public, intérêt légitime et autorités compétentes.


A preview of a Digital Battery Passport produced with Tilkal's DPP Studio
Vue d'un Digital Battery Passport produit avec le DPP Studio de Tilkal

Il n'est pas nécessaire d'attendre l'adoption de l'acte d'exécution pour structurer ces différents niveaux d'accès. Les principes sont déjà inscrits dans le règlement ; ce sont principalement les critères précis d'éligibilité, les catégories de données accessibles et les conditions de leur utilisation qui restent à finaliser.


Pour les fabricants qui créent leurs passeports avec nos solutions DPP Quick Start ou DPP Enterprise, cela signifie que les règles d'accès sont intégrées dès la conception du passeport, et non ajoutées a posteriori. À mesure que le cadre réglementaire se précise, les droits peuvent être ajustés sans remettre en cause l'ensemble de sa structure.

Voir Digital Battery Passport pour savoir comment Tilkal structure les passeports batterie face à l'ensemble de la réglementation, y compris quelles batteries sont concernées et ce que chaque passeport doit contenir.




Sources : règlement (UE) 2023/1542 (réglementation européenne sur les batteries), article 77 - Commission européenne, Digital Product Passport for Batteries - consultation publique sur le projet d'acte d'exécution relatif aux droits d'accès au passeport batterie (19 octobre – 16 novembre 2026).

 
 
 

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