Le règlement PPWR : 5 points clés à connaître pour les entreprises
Le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR), règlement (UE) 2025/40, constitue le nouveau cadre réglementaire de l'Union européenne applicable aux emballages mis sur le marché européen. Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et s'applique depuis le 12 août 2026.
En remplacement de l'ancienne directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages, le PPWR établit des exigences harmonisées dans l'ensemble des États membres. Ses objectifs sont de réduire les déchets d'emballages, d'améliorer leur recyclabilité, de promouvoir le réemploi et d'accroître l'utilisation de matières recyclées.
Le règlement couvre tous les matériaux et secteurs d'activité, avec des exigences introduites progressivement entre 2026 et 2040.
Pour les fabricants, les marques, les importateurs et les autres opérateurs économiques, comprendre le PPWR implique de regarder au-delà de la conception des emballages. Il faut également comprendre qui est responsable de la conformité, quelles informations doivent être documentées et comment obtenir des données fiables tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Voici cinq points clés à connaître.

Quels produits sont concernés par PPWR ?
PPWR a un champ d'application étendu et indépendant du matériau utilisé. Il s'applique à tous les emballages mis sur le marché de l'Union européenne, quels que soient leurs matériaux, notamment :
Les emballages en plastique.
Le papier et le carton.
Le verre.
Les métaux.
Le bois.
Les matériaux composites.
Il couvre différents formats et usages d'emballages, notamment les emballages de vente, les emballages groupés, les emballages de transport, les emballages industriels, les emballages réutilisables et les emballages à usage unique.
Le règlement concerne donc un large éventail d'opérateurs économiques : fabricants d'emballages, fournisseurs, marques, importateurs, distributeurs et entreprises qui mettent des produits emballés sur le marché européen.
Les obligations ne sont toutefois pas identiques pour tous les acteurs. Le PPWR définit des responsabilités spécifiques en fonction du rôle de chaque opérateur et du type d'emballage concerné.
Son champ d'application dépasse également la seule question du recyclage. Il introduit des exigences concernant les substances préoccupantes, la recyclabilité, le contenu recyclé, la réduction des emballages, le réemploi, l'étiquetage et la prévention des déchets.
Le changement fondamental consiste à ne plus considérer l'emballage uniquement comme un composant du produit, mais à évaluer sa performance environnementale sur l'ensemble de son cycle de vie.
PPWR et passeports numériques de produit : quel est le lien ?
Le passeport numérique de produit (DPP) n'est pas une exigence générale introduite par le PPWR. Le règlement n'impose pas que chaque format d'emballage ou chaque produit emballé dispose de son propre DPP. Il établit toutefois un lien explicite entre les informations relatives aux emballages et les exigences numériques déjà prévues par la législation européenne.
Le règlement précise que lorsqu'un produit emballé est couvert par le règlement sur l'écoconception pour des produits durables (ESPR) ou par une autre législation européenne imposant un passeport numérique de produit, ce même passeport doit également être utilisé pour fournir les informations pertinentes requises au titre du PPWR.
Ce principe est important : les entreprises ne devraient pas avoir à créer des systèmes d'information numériques distincts lorsque les informations nécessaires peuvent être communiquées au moyen d'un DPP existant.
L'article 12 établit également des règles concernant les supports de données numériques. Lorsque la législation européenne impose de fournir des informations sur un produit emballé au moyen d'un support de données, un seul support doit être utilisé pour communiquer les informations relatives à la fois au produit et à son emballage. Les deux ensembles d'informations doivent rester clairement distincts.
Le PPWR prévoit également l'utilisation de QR codes ou d'autres supports numériques standardisés et ouverts pour certaines informations relatives aux emballages, notamment celles concernant le réemploi et leur composition.
Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises ? Celles qui déploient déjà un DPP au titre de l'ESPR ou du règlement sur les batteries devraient examiner comment intégrer les informations pertinentes sur les emballages dans ce même passeport. Plus largement, structurer les données relatives aux produits et aux emballages de manière à pouvoir les réutiliser dans le cadre de plusieurs réglementations permet d'éviter les collectes en double et les systèmes d'information cloisonnés.
Qui est responsable de la conformité et des données nécessaires ?
Le PPWR répartit les responsabilités entre les différents acteurs de la chaîne de valeur des emballages.
Les fabricants doivent s'assurer que les emballages respectent les exigences applicables avant leur mise sur le marché. Ils doivent réaliser l'évaluation de conformité correspondante, préparer la documentation technique et, lorsque la conformité a été démontrée, établir une déclaration UE de conformité.
Les importateurs doivent vérifier que le fabricant a rempli les obligations qui lui incombent et que la documentation et l'étiquetage requis sont disponibles.
Les distributeurs ont également l'obligation de vérifier certaines exigences de conformité et d'identification avant de mettre les emballages à disposition sur le marché.
La responsabilité élargie du producteur (REP) ajoute un autre niveau d'obligations. Les producteurs, tels que définis par le règlement et les règles nationales applicables, doivent satisfaire aux obligations d'enregistrement, de déclaration et de contribution financière relatives aux déchets d'emballages.
Mais les informations nécessaires pour démontrer la conformité ne sont pas nécessairement produites par l'entreprise qui en est légalement responsable.
Une marque ou un importateur peut ainsi dépendre des fabricants d'emballages et des fournisseurs de matières premières pour obtenir des informations telles que :
La composition des matériaux et leurs spécifications techniques.
Les informations relatives aux substances préoccupantes.
Le contenu recyclé et les justificatifs correspondants.
Les résultats d'essais et les documents de conformité.
Le poids, les dimensions et les caractéristiques de conception des emballages.
Cela crée un défi opérationnel : l'entreprise responsable de démontrer la conformité peut avoir besoin d'informations provenant de plusieurs fournisseurs et de différents niveaux de sa chaîne d'approvisionnement.
La simple collecte de documents ne suffit pas. Les entreprises doivent également être en mesure d'établir à quels matériaux, composants, formats d'emballage et produits ces documents se rapportent.
Des données fournisseurs fiables et traçables deviennent donc un élément essentiel de la conformité au PPWR.
Quelles exigences s'appliquent depuis août 2026 et quelles sont les prochaines échéances ?
Le PPWR s'applique depuis le 12 août 2026, mais ses exigences sont introduites progressivement. Certaines obligations sont déjà applicables, tandis que d'autres dépendent d'échéances ultérieures, d'actes délégués, d'actes d'exécution et de normes techniques.
Voici les principaux domaines à connaître.
Substances préoccupantes et PFAS
Le PPWR exige que les emballages soient fabriqués de manière à réduire au minimum la présence et la concentration de substances préoccupantes.
Des restrictions spécifiques concernant les PFAS dans les emballages destinés au contact alimentaire s'appliquent depuis le 12 août 2026. Les seuils sont les suivants :
25 ppb pour tout PFAS mesuré au moyen d'une analyse ciblée des PFAS.
250 ppb pour la somme des PFAS mesurés au moyen d'une analyse ciblée.
50 ppm pour les PFAS, y compris les PFAS polymériques.
Ces limites s'appliquent sous réserve des conditions et dispositions prévues à l'article 5 du PPWR et des autres législations européennes applicables.
Le règlement maintient également une concentration maximale de 100 mg/kg pour la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent dans les emballages et leurs composants.
Pour les entreprises, cela renforce l'importance de disposer d'informations fiables sur la composition des emballages et les substances chimiques qu'ils contiennent.
Recyclabilité
Le PPWR établit le principe selon lequel tous les emballages mis sur le marché européen doivent être recyclables.
Les exigences détaillées sont toutefois introduites progressivement :
À partir de 2030 : les emballages devront respecter les critères applicables de conception en vue du recyclage et atteindre les grades de performance de recyclabilité A, B ou C.
À partir de 2035 : les exigences incluront également la recyclabilité à grande échelle, selon la méthodologie applicable.
À partir de 2038 : les emballages devront généralement atteindre le grade A ou B pour pouvoir être mis sur le marché.
Les dates précises d'application dépendent des actes délégués et des actes d'exécution correspondants.
Contenu recyclé
Des objectifs minimaux de contenu recyclé s'appliquent aux emballages en plastique. Les principaux seuils commencent à s'appliquer en 2030 ou trois ans après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution correspondant, la date la plus tardive étant retenue.
Les objectifs pour 2030 comprennent :
30 % pour les emballages sensibles au contact, principalement constitués de PET, à l'exclusion des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique.
10 % pour les emballages sensibles au contact fabriqués à partir d'autres plastiques, à l'exclusion des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique.
30 % pour les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique.
35 % pour les autres emballages en plastique.
Des objectifs plus élevés s'appliqueront à partir de 2040.
Ces exigences rendent particulièrement importantes l'origine et la proportion des matières recyclées, ainsi que les justificatifs correspondants, dans la gestion des données relatives aux emballages.
Réduction des emballages
D'ici 2030, les fabricants et les importateurs devront veiller à ce que le poids et le volume des emballages soient réduits au minimum nécessaire pour garantir leur fonctionnalité.
Le règlement s'attaque également aux emballages excessifs, notamment aux couches inutiles, aux doubles parois et aux faux fonds.
Des règles spécifiques concernant les espaces vides dans les emballages groupés, de transport et de commerce électronique seront introduites progressivement. Pour les formats concernés, le taux maximal d'espace vide sera de 50 % à partir de 2030, sous réserve du calendrier de mise en œuvre applicable.
Réemploi
Le PPWR introduit des exigences relatives aux emballages réutilisables ainsi que des objectifs de réemploi pour certaines catégories.
Par exemple, à partir de 2030, les opérateurs économiques utilisant certains emballages de transport et emballages de vente utilisés pour le transport devront veiller à ce qu'au moins 40 % des emballages concernés soient réutilisables dans le cadre d'un système de réemploi, sous réserve du champ d'application et des exemptions prévus à l'article 29.
D'autres objectifs concernent les emballages groupés et la vente de boissons.
Le respect de ces exigences peut nécessiter de suivre les formats d'emballage, leurs mouvements et leurs rotations au sein des systèmes de réemploi.
Étiquetage et information
Le PPWR introduit des étiquettes harmonisées pour les emballages afin de faciliter leur tri et de fournir des informations sur la composition des matériaux, le réemploi et d'autres caractéristiques pertinentes.
Pour plusieurs exigences d'étiquetage, la date d'application est fixée au 12 août 2028 ou à 24 mois après l'entrée en vigueur des actes d'exécution correspondants, la date la plus tardive étant retenue.
Les supports d'information numériques, notamment les QR codes et d'autres technologies standardisées et ouvertes, sont également abordés à l'article 12.
La Commission européenne poursuit l'élaboration des textes secondaires et des lignes directrices nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.
Pourquoi des données fiables sur la chaîne d'approvisionnement sont-elles essentielles à la conformité au PPWR ?
Toutes ces exigences font apparaître un défi commun : les entreprises ont besoin d'informations fiables sur leurs emballages, mais ces informations sont souvent dispersées entre plusieurs fournisseurs, systèmes et documents.
Un fabricant d'emballages peut détenir les spécifications techniques. Un fournisseur de matériaux peut communiquer les informations relatives au contenu recyclé. Un laboratoire d'essais peut fournir les résultats d'analyses chimiques. L'entreprise qui met le produit emballé sur le marché européen doit rassembler les justificatifs pertinents et démontrer qu'ils correspondent bien à l'emballage concerné.
C'est là que la gestion des données de la chaîne d'approvisionnement prend toute son importance.
Les entreprises doivent être en mesure de :
Collecter des informations auprès de fournisseurs répartis sur plusieurs niveaux de la chaîne d'approvisionnement.
Relier les données relatives aux matériaux et aux composants aux formats d'emballage et aux produits.
Associer les déclarations, certificats et résultats d'essais aux entités qu'ils concernent.
Vérifier la cohérence des données et identifier les informations manquantes ou obsolètes.
Conserver des enregistrements traçables pour étayer les évaluations de conformité et les contrôles réglementaires.
Le Supply Chain Data Hub de Tilkal aide les entreprises à collecter, connecter et harmoniser les données de leur chaîne d'approvisionnement provenant de fournisseurs, de systèmes, de documents et de produits.
En reliant les informations aux fournisseurs, sites, matériaux, lots et flux de produits concernés, les entreprises peuvent construire une base de données plus fiable et traçable pour soutenir leur conformité réglementaire.
Cette même base de données peut répondre à d'autres besoins opérationnels et réglementaires, notamment la traçabilité des produits, la gestion des certifications fournisseurs, l'évaluation des risques et les passeports numériques de produit.
Pour les entreprises déjà soumises à une obligation de DPP, le DPP Studio de Tilkal peut également faciliter l'intégration des informations pertinentes sur les produits et les emballages dans un même passeport, en s'appuyant, lorsque disponibles, sur des données de chaîne d'approvisionnement connectées et traçables.
L'objectif n'est pas d'automatiser l'évaluation juridique de la conformité. Il est de rendre les informations qui la sous-tendent plus complètes, plus fiables et plus facilement exploitables.
La conformité au PPWR commence par la connaissance de la composition de ses emballages - et par la capacité à le démontrer.
Sources:
- Regulation (EU) 2025/40 on packaging and packaging waste (PPWR) - Official text EUR-Lex – Official Journal of the European Union
- Packaging and Packaging Waste Regulation Implementation European Commission – Directorate-General for Environment
- Guidelines on the implementation of Regulation (EU) 2025/40 on packaging and packaging waste EUR-Lex – Official Journal of the European Union
- New EU packaging rules start to apply, including restrictions on PFAS in food-contact packaging European Commission – 11 August 2026
FAQ
Quels produits sont concernés par le PPWR ?
Le PPWR s'applique aux emballages mis sur le marché européen, quel que soit leur matériau ou leur secteur d'activité. Il couvre les emballages de vente, les emballages groupés et de transport, ainsi que les emballages réutilisables et à usage unique, sous réserve du champ d'application et des exemptions spécifiques prévus par le règlement.
Le PPWR rend-il les passeports numériques de produit obligatoires pour les emballages ?
Non. Le PPWR n'introduit pas d'obligation générale de DPP pour tous les emballages. Toutefois, lorsqu'un produit emballé est déjà soumis à une obligation de passeport numérique au titre de la législation européenne, ce même passeport doit également être utilisé pour fournir les informations pertinentes requises par le PPWR.
Le PPWR impose-t-il un QR code sur chaque emballage ?
Non. L'article 12 introduit des exigences harmonisées en matière d'étiquetage et de supports d'information numériques pour des usages et des catégories spécifiques. Il n'établit pas d'obligation générale d'apposer un QR code sur chaque emballage.
Depuis quand le PPWR s'applique-t-il ?
Le PPWR est entré en vigueur le 11 février 2025 et s'applique depuis le 12 août 2026. Les différentes exigences sont assorties de dates d'application et de périodes de transition spécifiques.
Qui est responsable de la conformité au PPWR ?
Les responsabilités dépendent du rôle de chaque opérateur économique. Les fabricants doivent garantir la conformité des emballages et préparer la documentation technique ainsi que la déclaration de conformité requises. Les importateurs et les distributeurs ont leurs propres obligations de vérification. Les obligations de responsabilité élargie du producteur s'appliquent aux producteurs tels que définis par le règlement et les règles nationales de mise en œuvre.
Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à la conformité au PPWR ?
Les entreprises doivent identifier les emballages qu'elles mettent sur le marché européen, déterminer les exigences applicables à chaque format, cartographier les informations et justificatifs nécessaires, puis mettre en place des processus pour collecter et maintenir des données fiables auprès de leurs fournisseurs. Elles doivent également suivre l'introduction progressive des actes délégués et des actes d'exécution.
Comment Tilkal peut-il aider les entreprises dans leur conformité au PPWR ?
Tilkal aide les entreprises à collecter, connecter et structurer les données de leur chaîne d'approvisionnement provenant de fournisseurs, de systèmes, de documents et de produits. Son Supply Chain Data Hub soutient la traçabilité et l'intégrité des données. Des fonctionnalités telles que la collecte de données fournisseurs, la gestion des certifications, l'évaluation des risques et le DPP Studio peuvent également répondre à des besoins complémentaires de conformité et de partage d'informations.




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