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Réglementation | Zoom sur le 'Supply Chain New Diligence Act' allemand

S’inscrivant dans la tendance en cours en Europe, une nouvelle législation qui obligera les entreprises à mener des activités de diligence raisonnable en matière de supply chain fait parler d’elle en Allemagne.


Voté le 9 juin 2021 par le Parlement allemand, le ‘Supply Chain New Diligence Act’ s’appliquera aux entreprises allemandes et aux succursales allemandes de groupes étrangers.


La loi exige des entreprises qu'elles mettent en place des processus pour contrôler la conformité de leurs opérations et de leur supply chain avec la législation sur le travail, la santé et la sécurité, et l'environnement, et qu'elles procèdent à une évaluation des risques.


Différence notable avec les législations actuelles, celle-ci sera accompagnée d’un arsenal juridique pouvant mener, au-delà des amendes, à une radiation de 3 ans de toute offre publique d’achats en Allemagne.


Si nombre d’entreprises concernées espèrent encore un allègement des contraintes mises en place par cette loi, son application est prévue dès janvier 2023 et concernera dans un premier temps l’ensemble des entreprises allemandes d’au moins 3 000 salariés (puis 1 000 salariés dès janvier 2024).


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